La structure et le champ d'application de la convention collective Syntec

La convention collective Syntec joue un rôle clé dans le secteur privé français, impactant les entreprises d'ingénierie, de conseil, d'études techniques et de services informatiques. Ces entreprises forment un secteur dynamique, employant plus de 800 000 personnes, dont une grande partie d'ingénieurs et de cadres.

Révisée récemment par un avenant axé sur les salaires, qui est entré en application le 1er janvier 2024, cette convention datant de 1987 impose des droits mais aussi des devoirs pour les employés et les employeurs.

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Présentation générale de la convention

Établie en 1987, la convention collective Syntec régule les relations professionnelles entre les employeurs et les employés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénierie-conseil, et des sociétés de conseil. Depuis sa signature initiale par les principales organisations syndicales du secteur, elle a été enrichie de divers avenants traitant de sujets tels que la rémunération, la formation professionnelle, la durée du travail, et les conditions de rupture du contrat de travail.

Cette convention est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de son champ d'application, imposant ainsi ses dispositions à ces dernières, même sans être affiliées aux organisations patronales signataires.

Les secteurs d'activités concernés

Les entreprises offrant des prestations de nature technique, scientifique, juridique, économique, ou sociale sont au cœur de la convention collective Syntec. Cela inclut les secteurs de l'ingénierie, du conseil, des services informatiques, de l'organisation d'événements tels que les salons et foires, ainsi que du domaine de la traduction et de l'interprétation. La convention couvre quelque 80 000 entreprises, contribuant à plus de 10 % du PIB français.

Les salariés couverts par la convention

La convention collective Syntec s’adresse à l'ensemble des employés des entreprises qui entrent dans son champ d’application, indépendamment de leur poste, qualification, catégorie ou coefficient. Elle identifie principalement trois catégories de personnel : les employés, les techniciens et agents de maîtrise (ETAM), ainsi que les ingénieurs et cadres.

Une grille de classification spécifique à chaque catégorie définit les niveaux de responsabilité, de compétence et d'autonomie, en plus du salaire minimum conventionnel. Plus de 800 000 salariés sont concernés par cette convention, une majorité étant des ingénieurs et cadres.

Les dispositions clés de la convention collective

Rémunération et grille salariale

La convention collective Syntec établit un cadre pour la rémunération des salariés, basé sur la classification, l'ancienneté et la performance. Elle garantit des salaires minimaux ajustés selon le groupe, niveau et coefficient de l'employé. Ces minima ont été récemment revus à la hausse par l'avenant n° 46, daté du 16 juillet 2021, effectif dès le 1er janvier 2024.

En plus, cette convention propose une prime de vacances représentant 10 % du salaire brut annuel, attribuée chaque juin, et elle offre la possibilité d'une rémunération variable, via primes, commissions ou participation aux bénéfices, calculée sur les objectifs de l'employeur et le respect de critères de qualité, temps et rentabilité.

Temps de travail et organisation

Elle détaille également le cadre du temps de travail, adapté à la particularité des missions et de l'autonomie des salariés. La durée de travail standard est fixée à 35 heures par semaine, avec une flexibilité annuelle jusqu'à 1 607 heures. L'utilisation des heures supplémentaires est autorisée, jusqu'à un plafond de 220 heures par employé et par an, avec compensation soit par un supplément de salaire, soit par du repos. Le travail le dimanche, les jours fériés et de nuit est reconnu, avec des compensations adaptées. Des équipes de suppléance volontaires facilitent la continuité de service.

Congés, absences, et conditions de travail

Elle accorde des droits supplémentaires en matière de congés et d'absences, augmentant les droits basiques du code du travail. Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés par an, avec une option de congés sans solde jusqu'à 10 jours. Des congés spéciaux sont prévus pour certaines circonstances familiales ou personnelles. Le droit à des absences pour obligations militaires est reconnu jusqu'à 5 jours par an. La convention statue également sur un environnement de travail sain et sûr, incluant des mesures de prévention, de santé au travail, ainsi qu'une prise de position claire contre le harcèlement et pour le télétravail.

Formation professionnelle et développement des compétences

La convention valorise le développement professionnel et les compétences des employés pour renforcer leur employabilité et adaptabilité. Un entretien professionnel bi-annuel est prévu pour chaque salarié, visant à planifier les besoins de formation, les opportunités de carrière et les souhaits de mobilité. Chaque employé bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) pour des droits à la formation continue. Les entreprises contribuent à un opérateur de compétences (OPCO) pour financer et soutenir les formations dans le secteur Syntec.

Les avantages spécifiques et les garanties sociales

La prévoyance et la protection sociale

Reconnue pour offrir une protection sociale étendue, la convention collective Syntec complète l'assurance de base fournie par la Sécurité sociale. Elle comprend une mutuelle santé qui couvre en partie les frais médicaux, y compris les soins dentaires, optiques et les hospitalisations. Par ailleurs, elle instaure un régime de prévoyance bénéfique en cas d'arrêt de travail, offrant des indemnités journalières, une rente en cas d'invalidité, ou un capital en cas de décès.

De plus, la convention collective Syntec enrichit le système de retraite traditionnel avec un régime complémentaire, assurant ainsi une pension plus conséquente pour les salariés.

Les avantages liés à la mobilité professionnelle

Encourageant la mobilité professionnelle des travailleurs, la convention collective Syntec apporte un soutien matériel palpable. Elle alloue des indemnités pour les déplacements et déménagements, et offre des solutions pour le logement en cas de changement de poste à l'international ou en France.

Elle met également l'accent sur la formation, le bilan de compétences et l'aide à la recherche d'emploi, facilitant ainsi l'évolution de carrière ou la reconversion professionnelle des salariés.

La qualité de vie au travail et la prévention des risques

Soucieuse de l'amélioration de la qualité de vie au travail, la convention collective Syntec met en place des initiatives pour la santé, la sécurité et l'environnement, tout en promouvant la diversité, l'égalité professionnelle et la lutte contre la discrimination. Les dispositifs de dialogue social, la médiation et le soutien psychologique visent également à renforcer le bien-être et l'unité au sein des équipes.

L'accompagnement dans la gestion des carrières et des compétences

Offrant un suivi personnalisé, la convention collective Syntec encourage l'évolution professionnelle à travers des entretiens réguliers. Ces derniers servent à évaluer les aspirations et les objectifs professionnels, tout en élaborant des plans d'action ciblés.

Elle reconnaît également l'importance de la reconnaissance, proposant des augmentations de salaire, des promotions et diverses récompenses. Enfin, elle ouvre la voie à des opportunités de mobilité, permettant aux travailleurs de diversifier leurs expériences professionnelles à travers différents postes, services, ou même secteurs.

Impacts de la Convention Collective Syntec

La convention collective Syntec joue un rôle clé pour les employés et employeurs dans les secteurs de l'ingénierie, le conseil, les études techniques et les services informatiques. Elle encadre plusieurs aspects essentiels : contrat de travail, rémunération, heures de travail, vacances, formation, prévoyance, mobilité professionnelle, qualité de vie au travail et développement de carrière.

Elle accorde aux employés des bénéfices spéciaux et protections sociales, assurant une couverture sociale étendue, une rémunération attractive, la liberté de gérer leur temps de travail, la valorisation de leurs compétences et un soutien continu dans leur progression de carrière. Pour les employeurs, elle assure l'accès à des employés compétents, motivés, flexibles et loyaux.

FAQ

C'est quoi la convention collective Syntec ?

La convention collective Syntec est un document réglementaire qui établit les normes de travail spécifiques aux employés dans les domaines des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, ainsi que des sociétés de conseil. Elle concerne les sociétés dont l’activité est identifiée par un code NAF relatif à ces domaines et qui sont membres de la Fédération Syntec ou de la CICF.

Quels sont les avantages de la convention collective Syntec ?

La convention collective Syntec offre plusieurs bénéfices, notamment :

• Réduction de l’horaire de travail pour les femmes enceintes, de 30 minutes à 1 heure quotidienne en fonction de l’avancement de la grossesse.

• Une prime de vacances représentant 10% du salaire brut annuel.

• Des jours de congé additionnels, octroyés selon l’ancienneté, allant de 1 à 3 jours après 5, 10, ou 15 ans de service.

• Un dispositif de maintien de salaire en cas de maladie permettant, sous conditions, de bénéficier de jusqu’à 90% du salaire brut pendant trois mois.

Quel est l'indice Syntec ?

L’indice Syntec est un baromètre qui suit l’évolution des coûts de la main-d’œuvre, essentiellement intellectuelle, dans les secteurs de l’ingénierie, des technologies de l’information, des études, du conseil, du recrutement et de la formation professionnelle. Mis à jour mensuellement par la Fédération Syntec, cet indice est utilisé pour ajuster les contrats dans le cadre de projets forfaitaires ou de longue durée.

Quel est mon coefficient Syntec ?

Votre coefficient Syntec détermine votre niveau de rémunération et vos responsabilités au sein de l’entreprise. Celui-ci varie selon votre catégorie professionnelle (ETAM, ingénieur, ou cadre), votre poste, et vos fonctions. Pour connaître votre coefficient Syntec, référez-vous à votre contrat de travail ou à vos fiches de paie.